PDF/UA : une norme pour encadrer l’accessibilité des fichiers PDF

Le 28 juin 2025, les entreprises de plus de 10 personnes ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à
2 millions d’euros, devront se mettre en conformité avec la norme PDF/UA en proposant des PDF
accessibles.

Qui est concerné ? En quoi consiste cette norme ? Doxallia vous répond et vous accompagne dès à
présent.

La norme PDF/UA, c’est quoi ?

Définition

La norme PDF/UA (Universal Accessibility) a pour objectif de rendre les documents PDF accessibles
aux personnes en situation de handicap. Une mise en conformité qui permet aux personnes atteintes
de handicap visuel, moteur ou cognitif de naviguer sur des documents lisibles et interprétables par
les lecteurs d’écran et autres technologies d’assistance.
Appliquée depuis 2015 par le secteur public et à compter du 28 juin 2025 pour les entreprises de plus
de 10 personnes ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, cette norme répond
à plusieurs réglementations pour le renforcement de l’accessibilité :

• Directive européenne 2016/2102 (transposée en France)
• Règlement européen 2019/882 European Accessibility Act (EAA)
• Loi française n°2005-102 avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA)

Périmètre de mise en conformité

Dans les faits, cette norme prévoit que tous les nouveaux fichiers PDF à disposition du public doivent être conformes aux normes d’accessibilité.
Si les administrations publiques doivent rendre accessibles les documents déjà existants lorsqu’ils
sont en ligne et destinés au public… pour le secteur privé, il n’existe pas d’obligation explicite, sauf si
ces documents sont essentiels pour le public ou fréquemment consultés.
Cependant, si un utilisateur demande un document, celui-ci devra être fourni dans un format
accessible. En cas de non-respect de cette norme, des sanctions financières seront appliquées.

Comment rendre un PDF accessible

Dans la lignée des règles d’accessibilité numérique, plusieurs exigences techniques coexistent pour
rendre un fichier PDF accessible telles que :

Structure et balisage des titres et des paragraphes

Le document doit être structuré avec des balises appropriées.

Description des images

Chaque image dans le document doit comporter un texte alternatif décrivant son contenu ou sa
fonction.

Ordre de lecture logique

Le contenu du document doit suivre un ordre de lecture logique, ce qui signifie que le texte doit être
organisé de manière à ce que les lecteurs d’écran puissent lire les informations dans l’ordre correct.

Texte sélectionnable

• Tout le texte doit être sélectionnable, c’est à dire qu’il doit s’agir de texte, et non d’une image comportant du texte.

• Si le PDF est basé sur une numérisation d’un document physique il doit être converti en texte.

Tableaux accessibles

Les tableaux doivent être balisés correctement. Cela signifie que les en-têtes de tableau doivent être
identifiés et correctement associés à leurs cellules respectives.

Langue du document

La langue principale du document doit être spécifiée dans les propriétés du PDF. Cela permet aux
technologies d’assistance d’utiliser la prononciation correcte pour la langue du document.

Métadonnées

Les métadonnées du PDF doivent inclure des informations pertinentes telles que le titre, l’auteur, le
sujet et les mots clés pour permettre l’indexation du contenu du document plus facilement.

Eléments clignotants ou animés

Le PDF ne doit pas inclure d’élément qui clignote ou change de manière inattendue, car cela peut
être perturbant pour les utilisateurs ou même provoquer des crises chez les personnes souffrant de
certaines pathologies.

Mise en conformité : Doxallia vous accompagne

Nos équipes sont prêtes à vous accompagner pour rendre vos documents conformes aux exigences
d’accessibilité. Grâce à une méthodologie éprouvée et personnalisée, nous vous aiderons à :

• Identifier et prioriser les documents concernés
• Choisir les outils les plus adaptés à votre environnement technologique

Un webinaire avec le groupe Crédit Agricole SA aura lieu le 15 mai 2025. Envie de vous y inscrire ou de planifier une réunion exploratoire avec notre équipe :